Registre national des copropriétés
280 copropriétés sans syndic déclaré au Perreux
Soit 39 % des 726 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré au Perreux
280 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 91 rue Victor Recourat Sdc 91/95 Rue Victor Recourat 124 1975 à 1993 124 lots
- 80 boulevard d’Alsace-Lorraine Sdc 80 Rue Alscace Lorraine 101 Non renseignée 101 lots
- 28 boulevard de Fontenay Couleur Cezanne 106 Après 2010 106 lots
- 1 rue Henri Dunant Residence Gaite Perreux 69 1949 à 1974 69 lots
- 2 boulevard de Fontenay Sdc 2-4 Boulevard de Fontenay 97 Après 2010 97 lots
- 18 rue Pierre Grange Elegance 92 Après 2010 92 lots
- 6 rue du Bois des Joncs Marins Essentielle - Perreux-Sur-Marne 100 Après 2010 100 lots
- 9 rue de la Croix d'Eau Villa Maison Blanche 70 Après 2010 70 lots
- 19 allée Guy Môquet — 80 Après 2010 80 lots
- 95 boulevard d’Alsace-Lorraine Coproprietaires du Perreux Alsace Lorraine 91 Après 2010 91 lots
- 20 rue des Thillards Sdc l 'oree du Perreux 42 1975 à 1993 42 lots
- 34 allée de Bellevue — 49 Non renseignée 49 lots
- 96 quai d'Artois Sdc 96 Quai D'artois 48 1949 à 1974 48 lots
- 39 avenue Ledru-Rollin Apollinaire 46 1975 à 1993 46 lots
- 150 avenue du 8 Mai 1945 Rdc du 08 Mai 1945 43 1949 à 1974 43 lots
- 34 avenue Ledru-Rollin Petrosa 52 Après 2010 52 lots
- 31 rue Victor Recourat Villa Claudia 40 Non renseignée 40 lots
- 80 avenue Pierre Brossolette — 40 1949 à 1974 40 lots
- 33 avenue du Maréchal Joffre — 51 Non renseignée 51 lots
- 104 boulevard d’Alsace-Lorraine Sdc 104 Alsace Lorraine 127/129 Recourat 40 1949 à 1974 40 lots
- 8 rue des Fratellini Sdc 8-10 Rue des Fratellini 32 1994 à 2000 32 lots
- 119 avenue Gabriel Péri Villa Arena 39 Non renseignée 39 lots
- 150 avenue Gabriel Péri Villa Matilda 45 Après 2010 45 lots
- 238 avenue Pierre Brossolette Residence Ondine 38 Non renseignée 38 lots
- 1 rue de la Maréchaussée Residence Victoria 56 Après 2010 56 lots
- 3 Et 3bis Rue de la Maréchaussée Le Perreux 2 56 Après 2010 56 lots
- 63 avenue Ledru-Rollin Arca Verde 50 Après 2010 50 lots
- 17 rue Denfert-Rochereau Terrasse de L'hotel de Ville 32 1975 à 1993 32 lots
- 123 boulevard d’Alsace-Lorraine Sdc Villa Olimpia 46 Après 2010 46 lots
- 17 allée Guy Môquet — 25 Non renseignée 25 lots
- 4 rue des Parclairs — 30 1949 à 1974 30 lots
- avenue du 8 Mai 1945 Sdc de la Résidence les Belcroisees 43 Après 2010 43 lots
- 10 avenue du Général de Gaulle — 27 Non renseignée 27 lots
- 204 avenue Pierre Brossolette Villa des Ormes 39 Après 2010 39 lots
- 4 allée de l'Alma Sdc 4 Allee de L'alma 24 1949 à 1974 24 lots
- 55 avenue du Général de Gaulle — 22 1949 à 1974 22 lots
- 1 avenue Jeanne d'Arc — 24 1949 à 1974 24 lots
- 35 allée de Bellevue Sdc 35 Allee de Bellevue 24 1949 à 1974 24 lots
- 4 rue des Presles Rdc des Presles 36 Non renseignée 36 lots
- 4B rue des Presles Des Presles 36 1949 à 1974 36 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 280. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic au Perreux ?
La plupart sont de petits immeubles : 166 des 280 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (28 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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